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Filtres actifs Cour de cassation N° 89-45.854 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 89-45.854

    Cass., 2 juin 1993, n° 89-45.854

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements X... Mary, dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Rober

    Lire la décision → Vérifier la source 613721f2cd580146773f8f3b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1