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Filtres actifs Cour de cassation N° 90-42.467 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 90-42.467

    Cass., 17 mars 1993, n° 90-42.467

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Echos, dont le siège est ... (8e), agissant en la personne de ses représentant légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassati

    Lire la décision → Vérifier la source 613721cacd580146773f75a3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1