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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 90-43.020 Tout effacer

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cc Rejet 17/03/1994 n° 90-43.020

Cass., 17 mars 1994, n° 90-43.020

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Désiré X..., demeurant ... du salut à Caudan (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de M.

Lire la décision → Vérifier la source 6137221bcd580146773fa46c

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