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Filtres actifs Cour de cassation N° 90-43.143 Tout effacer

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cc Cassation 26/02/1992 n° 90-43.143

Cass., 26 févr. 1992, n° 90-43.143

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force

Lire la décision → Vérifier la source 6079b1609ba5988459c51e8f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1