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Filtres actifs Cour de cassation N° 90-43.456 Tout effacer

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cc Cassation 03/02/1994 n° 90-43.456

Cass., 3 févr. 1994, n° 90-43.456

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Constructions industrielles, dont le siège est ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au p

Lire la décision → Vérifier la source 6137222acd580146773fac78

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1