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Filtres actifs Cour de cassation N° 90-43.704 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 90-43.704

    Cass., 1 déc. 1993, n° 90-43.704

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Obbo Metz, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6137220ccd580146773f9cdc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1