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Filtres actifs Cour de cassation N° 90-43.992 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 90-43.992

    Cass., 14 janv. 1992, n° 90-43.992

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de la société civile professionnelle notariale Diebo

    Lire la décision → Vérifier la source 613721aecd580146773f6051
  • cc Rejet n° 90-43.992

    Cass., 14 janv. 1992, n° 90-43.992

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de la société civile pro

    Lire la décision → Vérifier la source 613721a5cd580146773f5995

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1