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Filtres actifs Cour de cassation N° 90-45.483 Tout effacer

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cc Rejet 09/02/1994 n° 90-45.483

Cass., 9 févr. 1994, n° 90-45.483

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme La

Lire la décision → Vérifier la source 61372218cd580146773fa2bd

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