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Filtres actifs Cour de cassation N° 90-46.081 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 90-46.081

    Cass., 18 nov. 1992, n° 90-46.081

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ugine Savoie, société anonyme dont le siège est à Ugine (Savoie), avenue Paul Girod, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cet

    Lire la décision → Vérifier la source 613721d8cd580146773f801c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1