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Filtres actifs Cour de cassation N° 91-11.569 Tout effacer

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cc Rejet 02/02/1993 n° 91-11.569

Cass., 2 févr. 1993, n° 91-11.569

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 décembre 1990), que la société Régie nationale des usines Renault (la Régie Renault) a conclu, le 18 mars 1986, avec la société Arc Auto, un contrat de concession comportant une clause de r

Lire la décision → Vérifier la source 6079d3469ba5988459c5821a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1