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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 91-13.598 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 91-13.598

    Cass., 22 juin 1993, n° 91-13.598

    Sur le moyen unique : Vu les articles 1150 et 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cuve de stockage de carburant qu'il a achetée à la société TCFD Total France (société Total) présentant des défauts, M. X... a assigné son vendeur en garantie des vices cachés de la chose

    Lire la décision → Vérifier la source 6079d3469ba5988459c581de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1