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Filtres actifs Cour de cassation N° 91-18.546 Tout effacer

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cc Cassation 31/05/1994 n° 91-18.546

Cass., 31 mai 1994, n° 91-18.546

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moizieux Gauchon industrie (société Moizieux) se plaignant du fonctionnement défectueux de la machine qui lui avait été délivrée par la société Comau le 6 septemb

Lire la décision → Vérifier la source 6079d34e9ba5988459c583e1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1