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Filtres actifs Cour de cassation N° 91-40.322 Tout effacer

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cc Rejet 11/10/1994 n° 91-40.322

Cass., 11 oct. 1994, n° 91-40.322

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue par avenant du 27 novembre 1981 la convention collective des établisse

Lire la décision → Vérifier la source 6079b1769ba5988459c522ee

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1