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Filtres actifs Cour de cassation N° 91-40.323 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 91-40.323

    Cass., 11 oct. 1994, n° 91-40.323

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), dont le siège est ... des Loges à Metz (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 17 o

    Lire la décision → Vérifier la source 6137224acd580146773fbbdb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1