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Filtres actifs Cour de cassation N° 91-43.476 Tout effacer

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cc Cassation 28/02/1995 n° 91-43.476

Cass., 28 févr. 1995, n° 91-43.476

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du domaine du Fief, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., représenté par son syndic la société Cabinet Villa, société anonyme, dont le

Lire la décision → Vérifier la source 6137225acd580146773fc40f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1