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Filtres actifs Cour de cassation N° 91-44.146 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 91-44.146

    Cass., 29 mars 1995, n° 91-44.146

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Association laïque pour l

    Lire la décision → Vérifier la source 6137226bcd580146773fccd6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1