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Filtres actifs Cour de cassation N° 91-45.895 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 91-45.895

    Cass., 23 mai 1995, n° 91-45.895

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delta diffusion, dont le siège est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section activ

    Lire la décision → Vérifier la source 61372289cd580146773fe2df

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1