Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Cassation n° 92-10.963
Cass., 5 oct. 1994, n° 92-10.963
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 5 avril 1984, Mlle Y..., propriétaire d'un véhicule Alfa Roméo, l'a vendue pour le prix de 65 000 francs à M. X..., par l'intermédiaire de M. Z..., gérant de la société Forez Racing Service, exploitant un garage ; qu'une expertise ordonnée en
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles