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Filtres actifs Cour de cassation N° 92-15.112 Tout effacer

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cc Rejet 18/10/1994 n° 92-15.112

Cass., 18 oct. 1994, n° 92-15.112

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Polygram, pris en ses trois branches : Attendu que la société Polygram fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1992) de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts à M. Jean-René X..., auteur-compositeur-interprète, pour avoir

Lire la décision → Vérifier la source 60794c919ba5988459c460c7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1