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cc Cassation n° 92-16.083
Cass., 28 juin 1994, n° 92-16.083
Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O & H Bour (société Bour) a acheté en crédit-bail une machine d'occasion vendue par la société Diffusion de matériel agricole et de manutention (Sodima
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