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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 92-18.782 Tout effacer

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cc Rejet 20/12/1994 n° 92-18.782

Cass., 20 déc. 1994, n° 92-18.782

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Hervet, société anonyme, dont le siège est 1, place de la Préfecture à Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Par

Lire la décision → Vérifier la source 61372255cd580146773fc1cb

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