Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 92-40.443 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Rejet n° 92-40.443

    Cass., 14 oct. 1993, n° 92-40.443

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 ) de l'ASSEDIC du Hau

    Lire la décision → Vérifier la source 61372210cd580146773f9eb6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1