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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 92-40.448 Tout effacer

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cc Rejet 27/03/1996 n° 92-40.448

Cass., 27 mars 1996, n° 92-40.448

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 décembre 1991), que M. X... a été engagé le 8 février 1971 comme directeur technique par la société La Bobine aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Interlac ; que le 15 décembre 1988, il a été licencié pour faute gr

Lire la décision → Vérifier la source 6079b1799ba5988459c5247d

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