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cc Rejet n° 92-41.438
Cass., 17 oct. 1995, n° 92-41.438
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Coopérative de Banque popu
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