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cc Rejet n° 92-43.151
Cass., 16 mars 1994, n° 92-43.151
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant 6,
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