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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 92-45.220 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 92-45.220

    Cass., 3 juill. 1996, n° 92-45.220

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de la société Massive France

    Lire la décision → Vérifier la source 613722b7cd58014677400836

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1