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Filtres actifs Cour de cassation N° 92-45.265 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 92-45.265

    Cass., 1 mars 1994, n° 92-45.265

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fadime Z..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. X... Machat, demeura

    Lire la décision → Vérifier la source 61372206cd580146773f99ed

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1