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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 93-14.318 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 93-14.318

    Cass., 11 juill. 1995, n° 93-14.318

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ICI France, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Poiti

    Lire la décision → Vérifier la source 6137227acd580146773fd783

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