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cc Rejet n° 93-17.367
Cass., 23 mai 1995, n° 93-17.367
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a acheté une voiture automobile d'occasion auprès de la société à responsabilité limitée Garage Marchat ; qu'en raison des défauts affectant la chose vendue, M. X... a demandé la résolu
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