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Filtres actifs Cour de cassation N° 93-40.222 Tout effacer

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cc Cassation 26/10/1994 n° 93-40.222

Cass., 26 oct. 1994, n° 93-40.222

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auxicad, du groupe Auxitec, dont le siège est à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), ..., représentée par son président directeur général en exercice, demeurant audit siè

Lire la décision → Vérifier la source 6137224acd580146773fbbd6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1