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Filtres actifs Cour de cassation N° 93-40.554 Tout effacer

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cc Rejet 21/07/1994 n° 93-40.554

Cass., 21 juill. 1994, n° 93-40.554

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la Société méridionale de travaux en qualité de coffreur, a été en arrêt de travail pour maladie, du 7 novembre 1988 au 20 mars 1989 ; qu'il a été licencié le 18 mars 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier,

Lire la décision → Vérifier la source 6079b1709ba5988459c521ab

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