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cc Rejet n° 93-41.968
Cass., 6 juill. 1994, n° 93-41.968
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., épouse Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la
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