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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 93-42.015 Tout effacer

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cc Rejet 13/12/1994 n° 93-42.015

Cass., 13 déc. 1994, n° 93-42.015

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Tourangelle, société anonyme de HLM, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (cham

Lire la décision → Vérifier la source 61372264cd580146773fc965

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