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Filtres actifs Cour de cassation N° 93-42.253 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 93-42.253

    Cass., 2 nov. 1994, n° 93-42.253

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pomona, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. José Y..., dem

    Lire la décision → Vérifier la source 6137225bcd580146773fc4a1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1