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cc Rejet n° 93-42.255
Cass., 5 janv. 1995, n° 93-42.255
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du théâtre de Paris, société anonyme dont le siège est ... (9e), agissant poursuites et diligences de ses repr
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