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Filtres actifs Cour de cassation N° 93-46.578 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 93-46.578

    Cass., 31 oct. 1996, n° 93-46.578

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeanneau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-yon (section i

    Lire la décision → Vérifier la source 613722b8cd58014677400927

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1