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Filtres actifs Cour de cassation N° 93-46.732 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 93-46.732

    Cass., 20 nov. 1996, n° 93-46.732

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Laurent, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de

    Lire la décision → Vérifier la source 613722becd58014677400e67

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1