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cc Rejet n° 94-17.369
Cass., 13 nov. 1996, n° 94-17.369
Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société France Télécom a commercialisé une carte téléphonique dénommée " Pastel ", qui permet à ses utilisateurs de téléphoner de tout poste public ou privé situé en France ou à l'étranger s
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