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cc Cassation n° 94-18.667
Cass., 5 nov. 1996, n° 94-18.667
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un contrat du 9 mars 1987, la société Centratel a loué à la société Etablissements
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