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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 94-41.702 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 94-41.702

    Cass., 15 nov. 1995, n° 94-41.702

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allibert Equipements, anciennement dénommée Allibert Manutention, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1994 par le co

    Lire la décision → Vérifier la source 61372293cd580146773fea61

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1