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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 94-42.078 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 94-42.078

    Cass., 10 juill. 1995, n° 94-42.078

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Carbonne, dont le siège est à Saint-Girons (Ariège), BP. 21, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un

    Lire la décision → Vérifier la source 61372280cd580146773fdc4a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1