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Filtres actifs Cour de cassation N° 94-42.145 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 94-42.145

    Cass., 21 mai 1996, n° 94-42.145

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocatio

    Lire la décision → Vérifier la source 613722b0cd58014677400284

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1