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Filtres actifs Cour de cassation N° 94-42.164 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 94-42.164

    Cass., 6 mars 1996, n° 94-42.164

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société PPM Chimie, dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 6137229ecd580146773ff2db

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1