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cc Rejet n° 95-18.365
Cass., 23 avr. 1997, n° 95-18.365
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre), au profit : 1°/ de M. Pierre Y...,
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