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Filtres actifs Cour de cassation N° 95-40.233 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 95-40.233

    Cass., 8 avr. 1998, n° 95-40.233

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafond créations, société à responsabiltié limitée, dont le siège est "X... Renaud", 16730 Fleac, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 61372309cd58014677404a09

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1