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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 95-40.964 Tout effacer

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cc Rejet 07/01/1998 n° 95-40.964

Cass., 7 janv. 1998, n° 95-40.964

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euromarché, société anonyme, dont le siège est avenue Elsa Triolet, Centre de Bonneveine, 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cou

Lire la décision → Vérifier la source 61372306cd580146774047a4

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