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cc Rejet n° 95-44.220
Cass., 9 juin 1998, n° 95-44.220
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 95-44.220, Z 95-45.275 formés par M. Robert X..., demeurant ..., Sainte Eulalie, 33560 Carbon Blanc, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Bordeaux
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