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cc Rejet n° 95-45.220
Cass., 28 janv. 1998, n° 95-45.220
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 1995), que, par note du 19 décembre 1986, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a attribué à compter du 1er janvier 1987 aux agents qui bénéficiaient antérieurement d'une prime de résultat, une indemnité compensatrice ; qu'u
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