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cc Tribunal des conflits n° 96-02959
Cass., 24 juin 1996, n° 96-02959
Vu l'expédition du jugement du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de Mme X... tendant 1° à réformer le jugement du tribunal administratif de Nice, qui, tout en admettant la responsabilité de la caisse de Crédit municipal de Toulon, ne lui a accor
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