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cc Tribunal des conflits n° 96-03000
Cass., 25 mars 1996, n° 96-03000
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) de Lyon-Saint-Etienne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 14 mars 1994 par le pr
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